Conditions d’utilisation portable

Dernière mise à jour : 20 août 2019

1. VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION; MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Bienvenue sur l’application mobile de Robert Half (avec tout le matériel et les services qui y sont accessibles ainsi que les applications qui la remplacent, l’« application »). L’application est exploitée par Robert Half Canada Inc. et ses filiales (« Robert Half » ou « nous »). Les présentes conditions d’utilisation (« conditions ») énoncent les modalités et conditions régissant votre utilisation de l’application et constituent une convention ayant force obligatoire entre vous et Robert Half. Toutes les modalités et conditions supplémentaires affichées par Robert Half au moyen de l’application, ou autrement mises à votre disposition par Robert Half, sont par les présentes intégrées aux présentes conditions.

Cliquez ici pour accéder à la version anglaise des présentes conditions.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET Y CONSENTEZ. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS OU N’Y CONSENTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ PAS INSTALLER OU UTILISER L’APPLICATION.

Nous pouvons modifier une partie ou la totalité des présentes conditions en ajoutant ou supprimant du contenu ou en modifiant le contenu. Ces modifications peuvent être apportées en tout temps, à notre appréciation, et pourraient survenir de manière très rapprochée ou très éloignée selon les circonstances.

Nous vous aviserons des modifications proposées en affichant une version modifiée des présentes conditions avec une date correspondant à la nouvelle version. Nous inclurons un lien vers la version précédente des conditions sous la date de la nouvelle version. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après la date d’affichage de la version modifiée. Avant cette date, la version précédente des conditions continuera de s’appliquer.

Si vous êtes en désaccord avec les modifications, vous pouvez les refuser et cesser d’utiliser l’application à tout moment pendant la période de préavis de 30 jours. Il n’y aura pas de frais ou de pénalité pour ce faire. Si vous utilisez l’application après la période de préavis de 30 jours, vous êtes réputé avoir accepté les modifications.

Si vous ne cessez pas d’utiliser l’application pendant la période applicable, vous êtes réputé avoir accepté les modifications proposées.

L’indication « Dernière mise à jour » ci-dessus précise la date à laquelle les présentes conditions ont été modifiées pour la dernière fois.

Nous pouvons, à tout moment et sans responsabilité, modifier ou interrompre une partie ou la totalité de l’application (y compris son accès par l’intermédiaire de boutiques ou de plateformes d’application tierces).

2. ADMISSIBILITÉ, ORGANISATIONS, RESSORTS ET LOIS

En utilisant l’application, vous attestez avoir l’âge légal pour souscrire aux présentes conditions.

Si vous téléchargez, installez ou utilisez l’application au nom ou au profit d’une société par actions, d’une société de personnes ou d’une autre entité à laquelle vous êtes lié (une « organisation »), vous acceptez les présentes conditions en votre nom et au nom de cette organisation, et vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorisation légale d’assujettir cette organisation aux présentes conditions. Les références à « vous » et « votre » dans les présentes conditions s’appliqueront à la fois à la personne qui utilise l’application et à l’organisation.

L’application est contrôlée ou exploitée (ou les deux) à partir des États-Unis et, dans la mesure permise par la loi, n’a pas pour but d’assujettir Robert Half aux autres lois que celles du Canada et des États-Unis.

L’application peut ne pas être appropriée ou accessible pour une utilisation ailleurs qu’au Canada et aux États-Unis. Toute utilisation de l’application se fait à vos propres risques et vous devez vous conformer à l’ensemble des lois, des règles et des règlements en vigueur. Nous pouvons restreindre l’accessibilité de l’application à tout moment, en tout ou en partie, à toute personne, toute zone géographique ou tout ressort de notre choix.

3. LICENCE, INSTALLATION ET MISES À JOUR

Sous réserve de votre respect des présentes conditions, Robert Half vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, incessible et révocable vous permettant de télécharger, d’installer et d’utiliser l’application, et de télécharger des copies des documents que nous mettons à votre disposition pour téléchargement sur l’application, dans chaque cas uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

L’application, y compris tout le contenu, les renseignements et le matériel incorporés à l’application ou rendus accessibles au moyen de l’application, est la propriété exclusive de Robert Half ou de ses fournisseurs, et est protégée par le droit canadien, américain et international. Vous acceptez de ne pas télécharger, installer ou utiliser l’application, ou tout contenu, renseignement ou matériel incorporés à l’application ou rendus accessibles au moyen de l’application, sauf dans les cas expressément autorisés en vertu des présentes conditions.

L’ensemble des marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et logos affichés sur l’application (les « marques ») sont la propriété exclusive de Robert Half ou de leurs propriétaires tiers respectifs. À l’exception de votre droit de voir les marques sur notre application dans le cadre d’une utilisation normale, vous n’avez aucun droit sur les marques. Rien dans l’application n’accorde, par déduction, préclusion ou de toute autre manière, une licence ou un droit d’utilisation concernant les marques affichées sur l’application.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour l’application de temps en temps à des fins d’amélioration de celle-ci. Votre capacité de continuer à utiliser l’application peut dépendre de votre installation de ces mises à jour. Si vous avez activé les mises à jour automatiques sur votre appareil, les mises à jour de l’application seront installées automatiquement. En activant les paramètres de mises à jour automatiques, vous consentez expressément à l’installation de mises à jour sur l’application. Votre capacité à utiliser pleinement l’application dépend de votre installation de la dernière version de l’application. Si vous différez ou refusez les mises à jour de l’application, cela peut compromettre ou totalement empêcher l’utilisation de l’application. Nous ne sommes pas responsables de problèmes ou dommages qui pourraient survenir en conséquence.

4. MATÉRIEL SOUMIS PAR LES UTILISATEURS

L’application comprend une fonctionnalité vous permettant de téléverser votre curriculum vitae et/ou d’autres renseignements relatifs à l’emploi et à la carrière, et peut également vous permettre de soumettre des commentaires et du matériel au moyen de fonctionnalités interactives, tels que les babillards électroniques et autres forums, ainsi que des fonctionnalités de clavardage, de commentaires et autres fonctionnalités de messagerie (tous les curriculum vitae, renseignements, commentaires et documents constituent du « matériel soumis »). Par souci de clarté, vous conservez la propriété du matériel que vous avez soumis. Par les présentes, vous accordez à Robert Half une licence mondiale, libre de redevances, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence (à plusieurs niveaux), sans contrepartie supplémentaire pour vous ou tout tiers, lui permettant de reproduire, distribuer, exécuter et afficher (publiquement ou autrement), adapter, modifier et autrement utiliser et exploiter le matériel soumis, ou d’en créer des œuvres dérivées, dans tout format ou sur tout support actuellement connu ou développé par la suite, et à toute fin (y compris à des fins promotionnelles, comme des témoignages).

L’application vous permet également de sauvegarder des recherches d’emploi sur votre appareil mobile et de suivre le statut de la demande des emplois auxquels vous postulez. Si vous sauvegardez des recherches d’emploi ou d’autres renseignements dans l’application, vous autorisez alors l’utilisation d’espace de stockage sur votre appareil à cet effet.

De plus, si vous nous fournissez des idées, des propositions, des suggestions ou d’autres éléments (« commentaires »), qu’ils soient liés à l’application ou non, ces commentaires seront réputés être du matériel soumis, et vous convenez que ces commentaires ne sont pas confidentiels, et que vous avez transmis ces commentaires gratuitement, sans sollicitation et sans restriction, et cela ne place Robert Half sous aucune obligation fiduciaire ou autre envers vous ou toute autre personne.

Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits nécessaires pour accorder les licences accordées aux termes du présent article et que votre matériel soumis, et sa transmission au moyen de l’application et dans son cadre, sont complets et exacts, et ne sont pas frauduleux, délictueux ou ne contreviennent autrement pas à toute loi applicable ou à tout droit d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. Pour tout matériel soumis, vous renoncez irrévocablement à tout « droit moral » ou autre droit d’attribution de droits d’auteurs ou d’intégrité du matériel que vous pourriez avoir en vertu de toute loi applicable ou de tout principe de droit. Vous acceptez de maintenir et de mettre à jour votre matériel soumis au besoin.

Robert Half peut (sans y être obligé) filtrer, surveiller, évaluer et supprimer tout matériel soumis à tout moment et pour quelque raison que ce soit, ou analyser votre accès et votre utilisation de l’application.

Nous pouvons utiliser le matériel soumis aux fins décrites dans la politique de confidentialité de l’application, qui se trouve ici (la « politique de confidentialité »), et nous pouvons divulguer le matériel soumis à des tiers aux fins et dans les circonstances décrites dans la politique de confidentialité. La politique de confidentialité régit la façon dont nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer les renseignements que nous pouvons recueillir à votre sujet au moyen de votre utilisation de l’application ou à la suite de cette utilisation.

5. RÈGLES DE CONDUITE

En relation avec l’application, vous acceptez de NE PAS :

  • Afficher, transmettre ou rendre accessible sur l’application ou en relation avec celle-ci tout matériel soumis qui est ou peut être : a) menaçant, harcelant, dégradant, haineux ou intimidant, ou irrespectueux des droits et de la dignité d’autrui; b) diffamatoire, calomnieux, frauduleux ou autrement délictuel; c) obscène, indécent, pornographique ou autrement répréhensible; ou d) protégé par le droit d’auteur, la marque de commerce, le secret commercial, le droit à la publicité ou à la vie privée d’un tiers, ou tout autre droit exclusif, sans le consentement écrit préalable exprès du propriétaire concerné.
  • Afficher, transmettre ou rendre accessible sur l’application ou en relation avec celle-ci tout virus, ver, cheval de Troie, œuf de Pâques, bombe à retardement, logiciel espion ou autre code, fichier ou programme informatique qui est potentiellement nuisible ou envahissant ou destiné à endommager ou à détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement ou à en surveiller l’utilisation (individuellement, un « virus »).
  • Utiliser l’application à des fins commerciales ou à toute autre fin frauduleuse, délictuelle ou illégale.
  • Recueillir des renseignements sur les utilisateurs de l’application.
  • Perturber ou interrompre le fonctionnement de l’application ou des serveurs ou réseaux utilisés pour rendre l’application accessible, y compris en piratant ou en endommageant toute partie de l’application, ou enfreindre toute exigence, procédure ou politique de ces serveurs ou réseaux.
  • Empêcher totalement ou partiellement toute autre personne d’utiliser l’application.
  • Reproduire, distribuer, modifier, adapter, traduire, vendre, louer, prêter, héberger à temps partagé ou autrement exploiter toute portion (ou toute utilisation) de l’application, ou en créer des œuvres dérivées, sauf autorisation expresse dans les présentes conditions.
  • Effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie de l’application, sauf si une telle restriction est expressément interdite par la loi applicable.
  • Retirer tout avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou d’autre droit de propriété de l’application.
  • Copier ou dupliquer toute partie de l’application, ou autrement incorporer toute partie de l’application dans un produit ou service.
  • Télécharger et conserver le contenu de l’application de façon systématique.
  • Utiliser un robot, araignée, application de recherche/d’extraction de site, ou tout autre dispositif manuel ou automatique pour récupérer, indexer, exploiter des données ou rassembler autrement le contenu de l’application, ou reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation de l’application, sans le consentement écrit préalable exprès de Robert Half.

6. COMPTE ET MOT DE PASSE

Il se peut que vous deviez vous inscrire pour ouvrir un compte afin d’utiliser la totalité ou une partie de l’application. Nous pouvons rejeter, ou exiger que vous changiez, tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre renseignement que vous nous fournissez lors de votre inscription. Vous, et non Robert Half, êtes responsables de toute utilisation ou mauvaise utilisation de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe. En particulier, il vous incombe de : a) préserver la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe de votre compte, b) mettre à jour et modifier votre mot de passe régulièrement et c) aviser promptement Robert Half en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de violation de la sécurité.

7. MATÉRIEL DE TIERS

L’application peut mettre à disposition ou fournir des liens vers des sites Web, du contenu ou des renseignements de tiers (« matériel de tiers »). Robert Half ne contrôle pas le matériel de tiers et l’accessibilité du matériel de tiers sur l’application, et il n’en est pas responsable. Les liens vers du matériel de tiers ne signifient pas l’autorisation du fournisseur ou l’affiliation avec lui. Votre utilisation du matériel de tiers est à vos propres risques.

8. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Robert Half et ses affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés contre les réclamations, la responsabilité civile, les dommages, les dommages-intérêts, les jugements, les pertes, les coûts, les dépenses et les frais (y compris les frais juridiques et autres coûts) attribuables ou liés à votre téléchargement, installation ou utilisation de l’application, ou à des activités liées à celle-ci (y compris tout matériel soumis), ou à votre violation constatée ou présumée des présentes conditions ou de la politique de confidentialité.

9. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

La disposition suivante ne s’applique pas aux consommateurs du Québec.

L’APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET ROBERT HALF REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT L’APPLICATION DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE TITRE, ET LES GARANTIES DÉCOULANT DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, DES PRATIQUES COMMERCIALES, DE L’UTILISATION OU DU COMMERCE.

Bien que nous nous efforcions de maintenir l’actualité, l’intégrité et la sécurité de l’application, nous ne garantissons pas que l’application est ou restera à jour, complète, exacte ou sécurisée, ou que l’accès à l’application ou son utilisation ne sera pas interrompu. L’application peut contenir des inexactitudes, des erreurs et du matériel qui contreviennent aux présentes conditions ou sont incompatibles avec elles. De plus, des tiers pourraient apporter des modifications non autorisées à l’application.

En outre, et sans limiter ce qui précède, Robert Half : a) ne garantit pas que vous recevrez des offres d’emploi au moyen de l’application, b) ne sera pas responsable des offres ou des listes d’emplois, des présélections d’emploi, des décisions d’emploi ou des emplois réels présentés par des tiers et c) n’est ni votre employeur ni votre mandataire sur la seule base de votre utilisation de l’application. Vous devez faire preuve de jugement dans l’évaluation de tout employeur potentiel et de tout matériel de tiers. Vous êtes responsable des frais de connexion Internet ou d’appareil mobile que vous pourriez engager pour le téléchargement et/ou l’utilisation de l’application.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La disposition suivante ne s’applique pas aux consommateurs du Québec.

ROBERT HALF NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS ET DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, MAJORÉS OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUT CONTRAT, RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE PRINCIPE DE DROIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES ET DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS, UTILISATION DE DONNÉES, PERTE D’AUTRES BIENS INCORPORELS OU PERTE DE SÉCURITÉ DU MATÉRIEL SOUMIS (Y COMPRIS L’INTERCEPTION NON AUTORISÉE, L’ALTÉRATION PAR DES TIERS DE TOUT MATÉRIEL SOUMIS, OU L’ACCÈS À TOUT MATÉRIEL SOUMIS), MÊME S’IL A ÉTÉ AVISÉ À L’AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS OU PERTES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ROBERT HALF NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ET DOMMAGES-INTÉRÊTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER OU DE TOUT MATÉRIEL DE TIERS, Y COMPRIS DE TOUT VIRUS QUE CELUI-CI POURRAIT TRANSMETTRE. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE MÉCONTENTEMENT À L’ÉGARD DE L’APPLICATION EST DE CESSER D’UTILISER CELLE-CI. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE ROBERT HALF POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES ET DOMMAGES-INTÉRÊTS, PERTES ET CAUSES D’ACTION, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, SERA DE 100 $ CA.

La loi applicable peut ne pas permettre de limites de certaines garanties implicites, ou d’exclusions ou limites de certains dommages-intérêts. Dans la mesure où une telle loi s’applique à vous, une partie ou l’ensemble des avis de non-responsabilité, des exclusions ou des limites ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous, et vous pourriez bénéficier de certains droits supplémentaires.

11. RÉSILIATION

Robert Half peut résilier ou suspendre votre accès à l’application à tout moment, avec ou sans motif ou préavis, notamment si nous pensons que vous avez enfreint les présentes conditions ou agi de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit de celles-ci. En cas de résiliation ou de suspension : a) votre droit d’utilisation de l’application s’éteindra immédiatement, b) Robert Half peut immédiatement désactiver ou supprimer votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre compte, c) sous réserve des lois applicables, Robert Half ne sera pas tenu de maintenir ou de vous fournir l’accès à tout matériel associé à votre compte (y compris le matériel soumis), et peut conserver ou supprimer ce matériel à son appréciation et d) à l’exception de la licence qui vous est accordée afin de vous permettre d’accéder à l’application et de l’utiliser, les autres dispositions des présentes conditions resteront en vigueur.

12. AVIS DE VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR

Le régime « avis et avis » en vertu de la Loi sur le droit d’auteur (Canada) (la « Loi sur le droit d’auteur ») offre un recours aux titulaires de droits d’auteur qui pensent que du matériel apparaissant sur Internet porte atteinte à leurs droits conférés par le droit canadien sur le droit d’auteur.

Si vous croyez de bonne foi que le matériel accessible sur l’application enfreint votre droit d’auteur canadien, vous (ou votre mandataire) pouvez envoyer à Robert Half un avis écrit de violation alléguée par la poste, par courriel ou par télécopieur. Dans la mesure requise par la Loi sur le droit d’auteur, nous transmettrons l’avis par voie électronique à la personne indiquée dans l’avis et nous vous informerons de l’envoi ou, le cas échéant, de la raison pour laquelle il n’a pas été possible d’envoyer l’avis. Les avis doivent satisfaire aux exigences alors en vigueur imposées par la Loi sur le droit d’auteur. Nous pourrions facturer les frais alors en vigueur pour le traitement des avis. Les avis doivent être envoyés par écrit à :

Agent des droits d’auteur Robert Half Canada Inc. À l’attention de Jeffrey Chow, conseiller juridique, Service juridique 2884 Sand Hill Road Suite 200 Menlo Park, Californie 94025 Adresse électronique : [email protected] Téléphone : (650) 234-6000

Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique avant de déposer un avis.

13. LOIS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables en Ontario, sans égard à leurs principes de conflits de lois, et quel que soit votre lieu de résidence. Vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto (en Ontario) et renoncez à présenter toute contestation fondée sur la compétence, le lieu ou le forum non conveniens à l’encontre de ces tribunaux.

En ce qui concerne les consommateurs au Québec, vos conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables au Québec, sans égard à leurs principes de conflits de lois, et quel que soit votre lieu de résidence. Vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux situés au Québec, et renoncez à toute contestation fondée sur la compétence, le lieu ou le forum non conveniens à l’encontre de ces tribunaux.

14. RENSEIGNEMENTS OU PLAINTES

Pour toute question ou plainte au sujet de l’application, veuillez envoyer un courriel à [email protected]erthalf.com. Vous pouvez également nous joindre en écrivant à Webmestre, Robert Half Canada Inc, 2884 chemin Sand Hill, Suite 200, Menlo Park, Californie 94025. Veuillez noter que les communications par courriel ne seront pas nécessairement sécurisées. Par conséquent, vous ne devriez pas inclure de renseignements relatifs aux cartes de crédit ou d’autres renseignements sensibles dans votre correspondance par courriel avec nous.

15. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise, d’employeur-employé, de mandant-mandataire ou de franchiseur-franchisé entre vous et Robert Half et ne sauraient être interprétées comme créant une telle relation. Si une disposition des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée dissociable des présentes conditions et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-licencier l’ensemble ou une partie de vos droits ou obligations aux termes des présentes conditions sans notre consentement écrit préalable exprès. Nous pouvons céder, transférer ou sous-licencier l’ensemble ou une partie de nos droits ou obligations aux termes des présentes conditions sans restriction. Aucune renonciation de notre part à toute violation ou à tout défaut aux termes des présentes conditions ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ou à tout défaut antérieur ou ultérieur. Les rubriques, légendes ou titres contenus dans le présent document ne servent qu’à des fins de commodité et ne définissent ou n’expliquent en aucune façon un article ou une disposition. Tous les termes définis au singulier ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés au pluriel, le cas échéant et sauf indication contraire. Toute utilisation du terme « y compris » ou de ses variantes dans les présentes conditions sera interprétée comme si ce terme était suivi de l’expression « sans s’y limiter ».

La disposition suivante ne s’applique pas aux consommateurs du Québec.

Les présentes conditions, y compris les modalités et conditions intégrées aux présentes, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Robert Half relativement à l’objet des présentes, et remplacent toutes les conventions ou ententes écrites ou orales antérieures ou concomitantes entre vous et Robert Half relativement à cet objet.

La disposition suivante ne s’applique pas aux consommateurs du Québec.

Les avis qui vous sont adressés peuvent être publiés dans l’application ou transmis par courriel (y compris, dans chaque cas, par des liens) ou par la poste. Notamment, une version imprimée des présentes conditions et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes conditions ou s’y rapportant dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d’autres documents et dossiers commerciaux générés et conservés sous forme imprimée à l’origine. Robert Half ne sera pas responsable des manquements à toute obligation résultant d’une cause indépendante de sa volonté.

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